Tribunal de commerce de Rennes, 11 décembre 2025, n° 2025F00226

DISCUSSION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la résiliation du contrat de licence d'exploitation du site internet Le Tribunal constate que : * Un contrat de licence d'exploitation de site internet a été signé entre la société HORIZON + et M. [V] le 7 juin 2023, ce contrat prévoyant le paiemen […] 16.3 du contrat. Ainsi que le demande la société LEASECOM, les intérêts au taux légal s'appliqueront sur la somme de 8 876 € TTC à compter de la date de l'assignation, soit le 30 mai 2025. De ce qui précède, M. [V] est condamné à payer à la société LEASECOM la somme de 8 876 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière est ordonnée, en application de l'article 1343-2 du Code civil. Le Tribunal juge que la société LEASECOM est autorisée à désactiver et déréférencer le site internet www.[01].fr, car * L'entreprise de M. [V] a cessé son activité, * L'entreprise de M. [V] a été radiée le 31 mars 2025, M. [V] doit restituer le site en application de l'article 17 du contrat. Le Tribunal condamne M. [V] à payer à la société LEASECOM la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société LEASECOM du surplus de sa demande. M. [V] qui succombe, est condamné aux dépens. L'exécution provisoire est de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Constate que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 223L206846 est intervenue de plein droit le 16 novembre 2024, Condamne M. [V] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 8 876 €, TTC majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 30 mai 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts, Autorise la société LEASECOM à faire procéder