Tribunal de commerce de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2025F00180

DISCUSSION 1. Concernant la nullité du contrat soulevée par la société BRA Les parties se réfèrent l'une et l'autre aux articles L 221 et suivants du Code de la Consommation. L'article L221-3 du Code de la consommation dispose que. « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ […] mble de ses demandes, fins et conclusions, prononcera la caducité du contrat à la date du courrier de résiliation adressé par la société BRA à la société LEASECOM, soit le 26 avril 2021. 3. Restitution de du matériel loué L'article 9 du contrat de location au point 2 stipule que : « Au terme de la période de location ou en cas de résiliation, le locataire est tenu, sous sa seule responsabilité et à ses frais, de restituer sous quinzaine au Bailleur l'équipement et ses accessoires, en parfait état d'entretien et de fonctionnement, au lieu désigné par le Bailleur. En conséquence, la caducité du contrat entraine la restitution du copieur. Le Tribunal condamnera la société BRA à restituer le copieur [C], modèle MF 223, numéro de série A798325100654, tel que désigné dans la facture n° B 811004 émise le 8 novembre 2018 par la société BPI à la société LEASECOM. 4. Autres demandes Il serait inéquitable de faire supporter les frais de procédure à la société BRA, et le Tribunal condamnera la société LEASECOM à 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE la société LEASECOM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'exception de sa demande de restitution ; DEBOUTE la société BRA de ses demandes en principal ; PRONONCE la caducité du contrat à la date de la signature du courrier recommandé avec AR informant la société LEASECOM de la volonté de la société BRA de sa volonté de résilier le contrat ; à savoir le 26 avril 20