Tribunal de commerce de Rennes, 10 décembre 2025, n° 2025L00800

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025L00800

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 10 Decembre 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, représenté par Me BAUDRON, avocat à [Localité 1], devant : M. Antoine BENDA, M. Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 10 Décembre 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 8 Juillet 2026. dans la meure où les seuls actifs de la SC KEL DEL résident dans les titres qu'elle détient dans la société [V] [N], société actuellement en plan de redressement judiciaire et pour laquel le fonds de commerce est en vente, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 8 Juillet 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SC KEL DEL [Adresse 1] Activité : fonds de placement et entités financières similaires (2010 D 705) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 24 juin 2026 à 14 heures 15 à l'effet qu'il soit sta
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.