Tribunal de commerce de Rennes, 10 décembre 2025, n° 2025L01261
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025L01261
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 13 octobre 2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS PIER SERVICES [Adresse 1] Activité : fabrication, montage et maintenance de matériels et d'équipements destinés à l'élevage agricole et industriel, négoce et toutes prestations de conseils et d'une manière générale toutes activités connexes RCS RENNES 491 966 305 (2006 B 1374) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a é […] citer la liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [A] [H], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS PIER SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Activité : fabrication, montage et maintenance de matériels et d'équipements destinés à l'élevage agricole et industriel, négoce et toutes prestations de conseils et d'une manière générale toutes activités connexes RCS RENNES 491 966 305 (2006 B 1374) Maintient M. Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.