Tribunal de commerce de Rennes, 8 décembre 2025, n° 2025L01436

Attendu que M. [W] [M] a été convoqué à comparaitre en audience publique le 8 décembre 2025, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [G] [O], liquidateur judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO était présente, devant : M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, juges, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 8/12/2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que par ordonnance en date du 19/11/2025, M. [J] [X], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO a autorisé la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [G] [O], es-qualité de liquidateur de l'EURL DOCTOR AUTO d'une part et M. [W] [M] et Mme [N] [Y], épouse [M], d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 19/11/2025, Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré, après l'avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 19/11/2025, M. [J] [X], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO autorisant la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [G] [O], es-qualité de liquidateur de l'EURL DOCTOR AUTO d'une part et M. [W] [M] et Mme [N] [Y], épouse [M], d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, Homologue la transa