Tribunal de commerce de Rennes, 10 février 2026, n° 2025F00361

DISCUSSION L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». À l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît que la demande de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Localité 1] est régulière, recevable et bien fondée ; il convient donc de juger l'affaire au fond. Sur le fond : L'article 1103 du Code Civil dispo […] 0,00 € signé le 18 juillet 2023. (Pièce n°2) * L'extrait de compte (pièce n°3) * La lettre RAR de mise en demeure du compte débiteur le 1 avril 2025 (pièce n°4) * La lettre RAR de mise en demeure avant résiliation du contrat de prêt le 1 avril 2025 (pièce n°5) * La lettre RAR de mise en demeure de résiliation du contrat de prêt le 15 mai 2025 (pièce n°6) En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [I] [F] à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Localité 1] les sommes suivantes : * 43.267,53 € au titre du prêt d'un montant initial de 48.000,00 € avec intérêts au taux de 3,99 % l'an à compter du 14 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, * 1.512,81 € au titre du solde débiteur du compte outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, Le Tribunal condamne Monsieur [I] [F], qui succombe, à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Localité 1], qui a engagé des frais au soutien de ses intérêts, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal condamnera Monsieur [I] [F] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Localité 1] les sommes suivantes : * 43.267,53 € au titre du prêt d'un montant initial de 48.000,00 € avec intérêts au taux de 3,99 % l'an à compter du 14 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, * 1.512,81 € au titre du solde débiteur du compte outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 et ju