Tribunal de commerce de Rennes, 5 février 2025, n° 2025P00050

Attendu qu'il a été déposé, le 29 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL SOBAMEEDIS [Adresse 1] Enseigne : BAZARLAND Activité : commerce, équipement de la maison/de la personne RCS RENNES 909 996 019 (2022 B 437) Représentant légal : M. [X] [Z], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge […] e 5 Février 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL SOBAMEEDIS [Adresse 1] [Adresse 2] : BAZARLAND Activité : commerce, équipement de la maison/de la personne RCS RENNES 909 996 019 (2022 B 437) Désigne Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [T] [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 Août 2023, compte tenu des retards de loyer Dit que conf