Tribunal de commerce de Rennes, 29 janvier 2026, n° 2025R00106

DISCUSSION Sur la demande de déclarer communes et opposables les opérations d'expertises ordonnées La présente assignation en intervention forcée a pour objet de rendre la mise en cause de la société opposable et contradictoire aux autres parties présentes dans la cause. La société EMOTIVE BV a déclaré ne pas s'opposer à la demande d'intervention forcée motivée par la fourniture du moteur remplacé. Cette vente a été assortie d'une garantie moteur. Dès lors, la société TURBO'S HOET PARTS FRANCE e […] S HOET PARTS FRANCE conservera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, Vice-Président de ce Tribunal, faisant fonction de juge des référés, Assistée de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière associée, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, PRENONS acte des protestations et réserves d'usage de la société MRT [U] (EMOTIVE BV) ; DECLARONS l'ordonnance de référé du 20 mars 2025 du tribunal de commerce de RENNES, enregistrée sous le numéro 2025R00010, commune et opposable à la société MRT [U] (EMOTIVE BV); DECLARONS que la société sera tenue d'intervenir aux opérations d'expertise de Monsieur [H] [Q] [G] ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à prononcer la jonction des affaires 2025R0010 et 2025R00106 dans la mesure où il fait droit à la demande d'extension des opérations d'expertise à la société MRT [U] (EMOTIVE BV); DISPOSITIF : DECLARONS IRRECEVABLE la demande de la société TURBO'S HOET PARTS FRANCE de garantir par la société EMOTIVE BV de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, au profit de la société LABEL France TOITURES ; * CONDAMNONS la société TURBO'S HOET PARTS FRANCE aux dépens, Liquidons les frais de greffe à la somme de 76,79 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile. LE JUGE DES REFERES H. DUMOUCEL LA GREFFIERE.