Tribunal de commerce de Rennes, 2 avril 2025, n° 2025P00147

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
2 avril 2025
Numéro
2025P00147

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 27 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL DOURENNAN [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Activité : débit de boissons RCS RENNES 908 291 180 (2021 B 3636) Représentant légal : M. [C], [J] [A], M. [M], [V], [Q] [K], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en quali […] des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL DOURENNAN [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Activité : débit de boissons RCS RENNES 908 291 180 (2021 B 3636) Désigne M. Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [W] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 Février 2025, compte tenu des dettes des fournisseurs, Dit que co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.