Tribunal de commerce de Saint-Malo, 16 décembre 2025, n° 2024002263

Sur ce le Tribunal Il convient de donner acte aux parties de la transaction intervenue, sur le fondement de l'article 2044 du Code Civil, qui met fin au litige, et de procéder à son homologation, et de constater les désistement d'instance et d'action réciproques des parties. En cas de non-respect des termes du protocole, ledit accord deviendra caduc et les sommes réclamées initialement dans l'assignation deviendront immédiatement exigibles, déduction faite des sommes versées. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, Homologue l'accord transactionnel intervenu entre les parties, annexé aux présentes, Déclare le désistement d'instance et d'action réciproque entre les parties parfait, Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours, Dit que dans l'hypothèse où ce protocole ne serait pas respecté, les sommes réclamées initialement dans l'assignation deviendront immédiatement exigibles, déduction faite des sommes déjà versées, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, Ainsi prononcé par remise au greffe par D. DUGUEST le 1