Tribunal de commerce de Châteauroux, 19 novembre 2025, n° 2025002185
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- R E F E R E - 11H00
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025002185
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ce même juge. La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. L'ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation en référé du 18/07/2025, délivrée à la requête de la CIBTP - CAISSE DU CENTRE à Monsieur [K] [S] (EI), Vu l'appel de l'affaire à notre audience des référés du 19/11/2025 à 11H00, Vu la représentation à cette date de la CIBTP - CAISSE DU CENTRE par Maître Maria DE SOUSA, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, substituant Maître Nicolas GENDRE, avocat au Barreau de TOURS, indiquant se désister de l'instance et l'action, Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Constatons le désistement d'action de la CIBTP - CAISSE DU CENTRE ; Prononçons en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002185 ; Nous déclarons dessaisi ;
DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 38,65 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.