Tribunal de commerce de Châteauroux, 7 janvier 2026, n° 2025003321

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 621-1, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, datée du 16/10/2025, déposée le 30/10/2025 par CLC COUVERTURE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Acti […] sieurs mois, et que des chantiers continuent d'être effectués sans cette assurance, les cogérants de la SARL CLC COUVERTURE ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire ; Attendu que la situation de la SARL CLC COUVERTURE apparaît irrémédiablement compromise ; Que pour la sécurité des cocontractants de la SARL CLC COUVERTURE, il ne peut être autorisé de poursuite d'activité, alors que la société n'a plus d'assurance décennale ; Qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne pouvant être envisagé, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT : que la procédure de liquidation judiciaire sera donc en la forme simplifiée décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : CLC COUVERTURE (SARL) [Adresse 3] Activité : tous travaux de charpente, de couverture, de bardage, d'étanchéité. RCS [Localité 2] 949 624 217 Nomme Madame [O] [D] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [R] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [U], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SELAS [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [U], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de