Tribunal de commerce de Tours, 13 juin 2025, n° 2025001575

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur la nullité de l'assignation Monsieur [O] [K] [Q] demande que soit prononcée la nullité de l'assignation au motif que l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience conformément à l'article 856 du code de procédure civile. L'assignation a été signifiée le 24 février 2025, pour une comparution à l'audience […] acture de l'Expert graphologue de 978 €. Le rapport de l'expert n'étant pas une expertise judiciaire, le tribunal déboutera Madame [G] de cette demande. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Chacune des parties a fait une demande à ce titre. Monsieur [Q], qui succombe, sera débouté de sa demande. Il conviendra de faire droit à la demande de Madame [P] [G], en diminuant toutefois le quantum. Le Tribunal condamnera Monsieur [Q] à verser à Madame [G] une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur la demande de publication du jugement Pour une bonne information des tiers concernés par l'annulation de la cession des actions, le tribunal fera droit à cette demande et ordonnera la publication du PCM du jugement dans un journal d'annonce légale, aux frais de Monsieur [O] [K] [Q]. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Monsieur [O] [K] [Q] devra supporter les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 755, 844, 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 1137, 1865 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Déboute Monsieur [O] [K] [Q] de sa demande de nullité de l'assignation du 24 février 2025 ; Prononce la nullité de la cession d'actions du 8 juillet 2024 entre Madame [P] [G] épouse [N] et Monsieur [O] [K] [Q] ; Ordonne les restitutions réciproques et la remise en état des parties ; Condamne Monsieur [O] [K] [Q] à verser à Madame [P] [G] la somme de 13.500 € au titre de la restitution de prix, et de 2.955 € en rembou