Tribunal de commerce de Grenoble, 7 juillet 2025, n° 2024J00019

Motifs de la décision : Vu l'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Sur la disproportion des engagements de caution et le montant de la créance Attendu qu'il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à […] s parties n'ont pas signé de convention spéciale ; Que l'anatocisme a été demandé ; En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 24 janvier, date de l'exploit introductif d'instance. Sur les délais de paiement M. [H] allègue mais ne prouve pas qu'il soit un débiteur malheureux et de bonne foi ou qu'il connait des difficultés ; Et il ne fait aucune proposition sérieuse de règlement ; En conséquence le Tribunal rejettera la demande de délais de paiement de M. [H]. Sur l'article 700 Code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure ; En conséquence, le tribunal condamnera M. [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme arbitrée à 1 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [H] qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : JUGE non disproportionné l'engagement de caution de M. [A] [H]. CONDAMNE M. [A] [H] en vertu de ses engagements de caution à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES : * La somme de 10 633,72€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt N°5804138, outre intérêts au taux légal à compter du 1 er mai 2023 et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 34 513,48€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt N°5806560 outre intérêts au taux légal à compter du 1 er mai 2023 et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 30 000€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt N°5887548