Tribunal de commerce de Grenoble, 4 novembre 2025, n° 2025R00281

Attendu qu'à l'audience le demandeur fait valoir qu'il se désiste de son action et de son instance. Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de l'action et de l'instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens. Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l'audience. PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PRENONS ACTE de ce que la SAS ETABLISSEMENTS PAYANT déclare se désister de son action et de son instance à l'égard de la SAS AMTS 38. ORDONNONS en conséquence l'extinction de cette action et de la présente instance. DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de la SAS ETABLISSEMNTS PAYANT. LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe JEANNEL Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Philippe JEANNEL Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.