Tribunal de commerce de Grenoble, 10 février 2026, n° 2025F01590
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2025F01590
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 06 août 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL GARAGE DE [Localité 1] T.E.M. Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, PROLONGE jusqu'au 06 août 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 29 juillet 2026 à 09 : 00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal LECROQ Le Greffier Audrey LINAKIS Signe electroniquement par Pascal LECROQ Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.