Tribunal de commerce de Vienne, 6 novembre 2025, n° 2025J00162

Attendu que le courrier de la société T.D.M.I sollicitant « l'annulation de l'audience » en raison de l'accord amiable trouvé avec la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES doit s'analyser comme un désistement implicite ; * Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ; Attendu que les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge de la société T.D.M.I. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE le désistement d'instance de la société T.D.M.I. CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal. LAISSE à la société T.D.M.I la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Hervé MORTON Le Greffier Sonia EN-NAAMANI Signe electroniquement par Herve MORTON Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.