Tribunal de commerce de Dax, 4 février 2026, n° 2025005049
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dax
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2025005049
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 04/02/2026 au 01/04/2026,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet, Ordonne le maintien de la période d'observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de ATLANTIQUE (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le : MERCREDI 01/04/2026 à 14:15 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies, Dit que le présent jugement porte également convo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.