Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 18 avril 2025, n° 2024001816

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la société LES DUNES a donné en location gérance son fonds de commerce de bar et restauration sis à [Localité 2] à la société ZAC suivant contrat en date du 28.05.2021, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement à compter du 1 er mai 2021, et moyennant le loyer annuel de 36 000 € TTC, redevance réduite eu égard à la périod […] * s'agissant de la demande reconventionnelle de 4 000 € à raison de l'état de saleté et des dégradations, et la somme de 9 000 € à raison de la non restitution d'une partie du matériel alléguées par la société LES DUNES, il n'y sera pas fait droit pour les raisons évoqués supra concernant le dépôt de garantie * la société LES DUNES sera également déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral, celui-ci étant nullement certain, directe et déterminé Attendu que la compensation entre les créances respectives de partie pourra être appliquée * il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision Sur les autres chefs de demandes : Attendu que l'équité commande de laisser à la charge de la société ZAC les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société LES DUNES et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile * succombant partiellement, la société ZAC supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'Art 1188 et suivants du Code Civil, Dit que la commune intention des parties était de reconduire le contrat de location gérance pour une période de 6 mois allant du 1 er mai au 31 octobre 2022 uniquement, avec un loyer pour cette période de 38 400 € Déboute dès lors la société ZAC de sa demande en restitution de loyers indus comme injustifiée Vu l'absence de preuve de quelques dégradations ou absence de matériel d'e