Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 18 avril 2025, n° 2024003683

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la société GROUPE MULTINET soutient être créancière de la société MONT DE MARSAN VEHICULES INDUSTRIELS au titre de plusieurs factures de prestations de nettoyage suivant contrat d'abonnement de nettoyage conclu entre les parties le 13.09.2018 et résilié au 31.12.2021 * toutes les démarches amiables et lettre de mise en demeure […] que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » * l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » * en l'espèce, la société MONT DE MARSAN VEHICULES INDUSTRIELS n'ayant ni conclu au fond, ni présenté de fin de non-recevoir, son acceptation n'est pas nécessaire * la société MONT DE MARSAN VEHICULES INDUSTRIELS déclare toutefois à la barre accepter ledit désistement, de sorte que le désistement doit être déclaré parfait * l'Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » * les parties garderont à leur charge respective les dépens et frais irrépétibles engagés, conformément à l'accord conclu entre elles * la société GROUPE MULTINET devra toutefois avancer les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du Greffier, par décision mise à dispositions au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du Code de Procédure Civile Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société GROUPE MULTINET et de son acceptation par la société MONT DE MARSAN VEHICULES INDUSTRIELS Dit que les parties garderont à leur charge respective les frais irrépétibles et dépens engagés par elles Laisse toutefois à la charge avancée de la société GROUPE MULTINET les frais de la prés