Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 13 juin 2025, n° 2025001013
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2025001013
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DECISION DE JONCTION DU 13/06/2025 DEFENDEUR (S) : PEINTURE-DECORATION.NPH (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : DUPOUY DUCOURNAU [T], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE * JUGE(S) : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur. DECISION DE JONCTION LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AF
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.