Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 13 juin 2025, n° 2025001405

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : - Monsieur [F] [R], a comparu En présence du Ministère Public représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur Sur ce, le Tribunal, Il convient au Tribunal saisi de la demande d'ouverture d'apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure en application de l'article L.681-1 du Code de Commerce Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * Monsieur [F] [R] exerce l'activité d'électrici […] onnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce sont cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Il s'ensuit que Monsieur [F] [R] peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce La situation de surendettement de Monsieur [F] [R] étant caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2, III du Code de Commerce, la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du même code Monsieur [F] [R], dûment convoqué et entendu Constate, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de l'entrepreneur individuel Monsieur [F] [R] au bénéfice des mesures de traitement de surendettement Constate la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce Vu l'article L.681-2, III du Code de Commerce Dit que la scission des deux patri