Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 12 décembre 2025, n° 2025002056

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * Monsieur [M] [Q] est tombé en panne avec son véhicule Volkswagen Multivan le 04.08.2024 ; son véhicule a été remorqué dans au GARAGE [Z] de [Localité 2], avec pour seule indication donnée au garage un problème sur le cylindre n°5 * un devis estimatif de réparation a été établi par le GARAGE [Z] en date du 10.10.2024 à h […] iquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC Après en avoir délibéré conformément à la loi, Disons que l'exercice par le GARAGE [Z] de son droit de rétention n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite Déboutons M.[M] [Q] de sa demande de restitution sans frais de véhicule, sous astreinte, et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Disons que la créance du GARAGE [Z] est certaine, liquide et exigible Vu les demandes reconventionnelles du GARAGE [Z], Disons que le GARAGE [Z] est en droit de solliciter des frais de gardiennage du véhicule litigieux Condamnons M.[M] [Q] à payer au GARAGE [Z] la somme provisionnelle de 1 478,68 € correspondant aux factures du 05.03.2025 (travaux initiaux et travaux liés aux opérations d'expertise) Condamnons M.[M] [Q] à payer au GARAGE [Z] la somme provisionnelle de 3 268,80 € correspondant au frais de gardiennage depuis le 25.02.205 et jusqu'au 11.10.2025, à parfaire à la date de reprise effective du véhicule litigieux Condamnons M.[M] [Q] à payer au GARAGE [Z] la somme de 500 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC DISPOSITIF : Laissons les entiers dépens à la charge de Monsieur [M], en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 68,65 € TTC Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.