Tribunal de commerce de Roanne, 10 décembre 2025, n° 2025P00103

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [L] [V] a déposé le 4 Décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire et de surendettement. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 Décembre 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [L] [V] LE TRIBUNAL Vu le liv […] ande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de M. [L] [V] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'au regard du statut de M. [L] [V] qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d'une part et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies d'autre part ; Attendu qu'au regard de la cessation d'activité de du M. [L] [V] il y a lieu de constater en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de du M. [L] [V] sont réunis ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [L] [V], la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 30 Juin 2024 ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu l'article L.681-1 du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de M. [L] [V] concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [L] [V], Entrepreneur Individuel. Constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre des deux patrimoi