Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 25 septembre 2025, n° 2025F00366

Juridiction
Tribunal de commerce du Puy-en-Velay
Date
25 septembre 2025
Numéro
2025F00366

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il ressort des informations recueillies que la SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE est confrontée à une crise de gouvernance majeure avec le départ fin octobre 2025 du seul dirigeant opérationnel Monsieur [E] [X] ; que Monsieur [D] [B] n'a plus d'activité opérationnelle dans l'entreprise et qu'il ne souhaite pas reprendre la gestion de la société. Dans ce contexte la société privilégie une solution de cession dans le cadre du redressement judiciaire, par ailleurs la désignation de l'administrateur judiciaire n'apparaît pas incompatible avec la situation financière puisque la société dispose d'une trésorerie de 120 000 €. Par conséquent le Tribunal entend désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L631-21-1 du code de commerce en vue d'organiser la cession de l'entreprise. Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'audition en Chambre du conseil, Désigne la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [V] [Y], [Adresse 2], En qualité d'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE avec pour mission : assurer seul et entièrement l'administration de la société, Dit qu'il appartient à l'administrateur judiciaire désigné ci-dessus de lancer le processus d'appel d'offres afin d'organiser la cession de l'entreprise, Rappelle que l'affaire, dans le cadre du maintien de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.