Tribunal de commerce de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2025011944

ATTENDU que Monsieur [Q] [X] Adresse du siège social : [Adresse 1] a été régulièrement convoquée à l'audience de ce jour pour être entendu en ses observations sur la demande de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Vu la requête de Maître [E] [L] de la SELARL [P] en date du 17 octobre 2025 agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [X] [Q] ; Attendu que Monsieur [X] [Q] a comparu en Chambre du Conseil ; Attendu qu'aux termes de sa requête en date du 17 octobre 20 […] profit des créanciers de la liquidation judiciaire, le passif n'avait néanmoins pas été déposé, Qu'il demande donc la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 8.03.2017 à l'encontre de Monsieur [X] [Q] et de fixer un délai pour la vérification du passif ; Attendu que Monsieur [X] [Q] ne formule pas d'observation particulière ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit un avis favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Mais attendu Que selon les dispositions de l'Article L. 643-13 du Code de Commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actions, dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle ci peut être reprise ; Qu'il ressort des explications fournies qu'il est dans l'intérêt des créanciers de réouvrir la procédure de liquidation judiciaire afin de répartir au profit des créanciers de la liquidation judiciaire la somme 35 912.97 € ; Qu'en conséquence, le Tribunal fera droit à la requête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Monsieur le Procureur de la République, régulièrement avisé ; REOUVRE les opérations de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Q] [X] [Adresse 2] NOMME Monsieur [H] [O], Juge Commissaire DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [L] DE LA SELARL [L] MJ-O [Adresse 3] DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification du passif dans un délai de 3 mois ; FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 03/12/2028 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée,