Tribunal de commerce de Nantes, 15 janvier 2026, n° 2024009067

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Vu les articles 1416 et 1420 du code de procédure civile ; Le tribunal constate : * L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société AVI ARCHITECTURE le 8 août 2024 en l'étude de Me [G] et non à personne ; * Le 23 septembre 2024, le commissaire de justice a signifié à la société AVI ARCHITECTURE une ordonnance de commandement de payer aux fins de saisie-vente ; * L'opposition à l'injonction de payer […] truction « C2A » à [Localité 2], ici querellés. En outre, et alors que l'affaire avait fait l'objet de renvois devant le JCIA les 15 mai, 12 juin, puis 11 septembre 2025 pour finalement être fixée pour plaider le 6 novembre 2025, la société AVI ARCHITECTURE a adressé le 28 novembre 2025 de nouvelles conclusions en évoquant 8 jours avant l'audience cette demande reconventionnelle pour des « chantier Decathlon ». Le Tribunal considère qu'il n'y a pas de lien suffisant entre les affaires pour accueillir cette demande reconventionnelle. En conséquence, le Tribunal dira irrecevable les demandes reconventionnelles de la SARL AVI ARCHITECTURE. 4/ Sur la demande de la société O2C visant à l'autoriser à adresser une note en délibéré Compte tenu des décisions prises, le Tribunal dira cette demande mal fondée. 5/Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SARL AVI ARCHITECTURE succombant, devra supporter les dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer, d'actes d'huissier et frais du jugement à intervenir ainsi que payer à la SARL O2C en équité la somme de 1.000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Dit recevable l'opposition à injonction de payer de la SARL AVI ARCHITECTURE ; Condamne la SARL AVI ARCHITECTURE à payer à la SARL 02C la somme de 7.860 €, avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 11 juillet 2023 ; Condamne la SARL AVI ARCHITECTURE à payer à la SARL O2C la somme de 40 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Dit irrecevables les demandes reconventionnelles de la SARL AVI ARCHITECTURE ; Dit mal fondée la demande de la société O2C visant à l'autoriser à adresser une note en délibér