Tribunal de commerce de Nantes, 18 mars 2026, n° 2025012647

Juridiction
Tribunal de commerce de Nantes
Chambre ou formation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date
18 mars 2026
Numéro
2025012647

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Monsieur [V] [F], représentant légal de la société, assisté par Maître [I] et Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [A] [R] DE LA SELARL [A] [R], ès qualités de Mandata […] aintenue ; Attendu que Monsieur [V] [F], Représentant légal de la société, assisté par Maître [I], indique au Tribunal : Que la vente des locaux devrait intervenir en juin ; Que les deux derniers mois d'activité ont été bons ; Qu'il souhaite présenter un plan avant la fin de l'été ; Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, en son avis écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et requiert que la provision mensuelle soit portée à la somme de 4.500 euros ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation et de maintenir la provision mensuelle à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire à la somme de 2.000 euros et que compte tenu des circonstances, il y a lieu de faire revenir l'affaire à l'audience du 01/07/2026 devant la Chambre du Conseil ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : CEDRUS CONSEIL [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 798936092 2025F00040 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/10/2026. Maintien la provision mensuelle à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire à la somme de 2.000 euros ; Dit que la Société sera convoquée devant la Chambre du Conseil du Tribunal de céans à l'audience du 1er juillet 2026 ; La présente décision est exécutoire de plein droit. Ordonne qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.