Tribunal de commerce d'Orléans, 11 février 2025, n° 2024006632
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2024006632
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/73/26* R.G. : 2024006632 P.C. : 2025/44 N° : 214 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 février 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [B] [A], suivant pouvoir du mardi 11 février 2025, DÉFENDEUR : SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : La réalisation de tous travaux de construction, de rénovation ou de réparation dans les domaines de l'installation et réparation de charpente et de la couver […] nté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : La réalisation de tous travaux de construction, de rénovation ou de réparation dans les domaines de l'installation et réparation de charpente et de la couverture. La négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus ; La réalisation de toute mission d'expertise dans le secteur du bâtiment et notamment la conduite d'études de faisabilité, d'états des lieux, la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage se rapportant à l'acte de bâtir et à l'amén
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.