Tribunal de commerce d'Orléans, 12 février 2025, n° 2025000729

*1DE/00/41/74/16* R.G. : 2025000729 P.C. : 2025/74 N° : 276 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 12 février 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 07 février 2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS DSA [Adresse 1] Activité : Toutes activités de restaurant, brasserie, snack, vente à emporter en France et à l'étranger. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant s […] re de sauvegarde judiciaire, Monsieur [N] [C], salarié(e) a comparu, Le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale ou physique de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est le cas en l'espèce, Il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'une entreprise : * qui justifie des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à la conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS DSA n'est pas en état de cessation des paiements, que son actif disponible et réalisable est supérieur à son passif exigible et que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de sauvegarde. Le Ministère Public est favorable à la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS DSA [Adresse 1] Activité : Toutes activités de restaurant, brasserie, snack, vente à emporter en France et à l'étranger. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 980 773 238 (2023B01783) Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation