Tribunal de commerce d'Orléans, 18 juin 2025, n° 2025001159
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025001159
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/94/26* R.G. : 2025001159 P.C. : 2025/86 N° : 926 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 26 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ATELIER SH 17 rue du Château 45300 Ascoux Établissement(s) * 9 rue Jeanne d'Arc 45000 Orléans Activité : Architecte d'intérieur décorateur formateur maîtrise d'œuvre agencement rénovation extension construction agence création acquisition prise en location gérance libre de tous établissements commerciaux agence immobilières et autres Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 878 353 960 (2019B01604) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Madame [K] [H] [A] [W], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [M] [D] salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître [N] [J], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26 août 2025 soit jusqu'au 26 février 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS ATELIER SH 17 rue du Château 45300 Ascoux Établissement(s) * 9 rue Jeanne d'Arc 45000 Orléans Activité : Architecte d'intérieur décorateur formateur maîtrise d'œuvre agencement rénovation extension construction agence création acquisition prise en location gérance libre de tous établissements commer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.