Tribunal de commerce d'Orléans, 9 avril 2025, n° 2025001797
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025001797
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/83/83* R.G. : 2025001797 P.C. : 2025/164 N° : 591 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 01 avril 2025 par : VTR NORD [Adresse 1] Établissement(s) * [Adresse 2] * RCS Valenciennes (principal) Activité : La réalisation de tout type de travaux d'isolations thermi […] ments et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [C] [N], salarié(e) a comparu, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du Conseil que la société VTR NORD a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 05 juin 2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VTR NORD, Le Ministère Public requiert la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il ressort des pièces produites au Tribunal que les conditions sont réunies pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : VTR NORD [Adresse 1] Établissement(s) * [Adresse 2] * RCS Valenciennes (principal) Activité : La réalisation de tout type de travaux d'isolations thermiques et phoniques de réhabilitations et rénovations et notamment de maçonnerie terrassement forage plâtrerie carrelage charpente couverture plomberie chauffage, menuiserie ravalements peinture imperméabilisations de façades aménagements intérieurs, la construction de tous types d'édifice
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.