Tribunal de commerce d'Orléans, 9 avril 2025, n° 2025001805

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
Date
9 avril 2025
Numéro
2025001805

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/83/57* R.G. : 2025001805 P.C. : 2025/163 N° : 578 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 04 avril 2025 par : SARL LA ROME ANTIQUE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de pizzeria, de restauration rapide, restauration, produits de restauration sur place ou à emporter. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 522 968 353 (2010B00746) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [T] [Y], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de la SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, Avocats au Barreau d'Orléans, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL LA ROME ANTIQUE, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LA ROME ANTIQUE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de pizzeria, de restauration rapide, restauration, produits de restauration sur place ou à emporter. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 522 968 353 (2010B00746) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.