Tribunal de commerce d'Orléans, 19 novembre 2025, n° 2025003633
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F4
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025003633
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 19 novembre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL L'ATELIER DU HAUTBOIS 1212 rue du Maréchal Juin 45200 Amilly Activité : Négoce de détail à l'état neuf ou d'occasion, la fabrication et la réparation de tous instruments de musique à vent, des accessoires de ces produits Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 334 991 908 (1986B40036) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [Z] [S], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [U] [E] salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [I] ET ASSOCIES en la personne de Maître [N] [W], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09.01.2026 soit jusqu'au 09.07.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SARL L'ATELIER DU HAUTBOIS 1212 rue du Maréchal Juin 45200 Amilly Activité : Négoce de détail à l'état neuf ou d'occasion, la fabrication et la réparation de tous instruments de musique à vent, des accessoires de ces produits Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 334 991 908 (1986B40036) Renvoie l'affaire à l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.