Tribunal de commerce de Mende, 13 juin 2025, n° 2025000207

Sur ce Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif dans ce dossier a été arrêté à la somme de 4435598,92 € pour un actif recouvré de 1000 €; qu'il reste encore à réaliser un actif composé de parts sociales détenues par la société liquidée au sein de la SCI ASM qui de son côté a déposé une demande de liquidation judiciaire, en cours d'examen, auprès du Tribunal judiciaire de Mende; que manifestement, cette opération n'a pu aboutir avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande. Attendu que les dépens de la présente instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs N°Rôle 2025000207/SELARL [D] [H] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS HDM c/SAS HDM Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Proroge d'un an le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS HDM. Renvoie l'examen de la clôture à la première audience utile en 2026. Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.