Tribunal de commerce de Coutances, 17 juin 2025, n° 2025001523

MOTIFS : La société CRAZY PIZZA (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 912 733 516. Elle exerçait une activité de vente sur place et à emporter de restauration rapide ainsi que la livraison, vente de boissons non alcoolisées. Le tribunal de céans est donc compétent. Aux termes de son assignation en date du 12 mai 2025, l'URSSAF DE NORMANDIE soutient que la société CRAZY PIZZA (SAS) lui est redevable de la somme totale de 8.643,20 euros correspo […] e liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Au regard des éléments du dossier, le tribunal doit faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV. En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort, La cause communiquée au ministère public. Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. Constate l'état de cessation des paiements de la société CRAZY PIZZA (SAS). Constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : CRAZY PIZZA (SAS) [Adresse 2] Immatriculée