Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 4 décembre 2025, n° 2025000968

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 17 octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS QUALIT' & CLIM', Vu l'exposé du Ministère Public à l'audience, Vu le rapport du 28 avril 2024 de Maitre [T] [S], liquidateur judiciaire de la SAS QUALIT' & CLIM', Lu le rapport du Juge Commissaire, Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, dans un intér […] is de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'état de cessation des paiements, obérant ainsi toute possibilité de redressement de la SAS QUALIT' & CLIM' ; le Tribunal : * Prononcera à l'encontre de Monsieur [D] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement, * Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, * Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Mandataire Judiciaire et signifié à Monsieur [D] [H], * Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire, le Tribunal : * Prononce à l'encontre de Monsieur [D] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement, * Ordonne l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dit que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant