Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 4 décembre 2025, n° 2025001460
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025001460
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [Y] [H] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire tant sur le patrimoine personnel que professionnel à l'égard de Monsieur [Y] [H] Nom commercial : [H] [Y] Activité : Prestation de service. au [Adresse 2] [Localité 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 2017A00082 Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne SCP [U] prise en la personne de Me [R] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne Maître [A] [O] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe proviso
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 22 janvier 2026, n° 2025001768
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 15 janvier 2026, n° 2025001447
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001712
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001793
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001791
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001730
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.