Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 4 décembre 2025, n° 2025001468
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025001468
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que SAS samexpress se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2024, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS samexpress [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises et/ou loueur de véhicules avec chauffeur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules motorisés d'un poids maximum autorisé n'excédant pas 3,5 T. RCS Châlons en Champagne B 893577080 (2021B00042) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 22 janvier 2026, n° 2025001768
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 15 janvier 2026, n° 2025001447
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001712
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001793
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001791
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001730
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.