Tribunal de commerce de Reims, 27 octobre 2025, n° 2025J03571

Sur quoi le tribunal, Attendu que la SARL LE PARISIEN a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 21 avril 2011, ayant pour objet social l'exploitation d'un salon de coiffure. Attendu que Monsieur [Y] [W] en est devenu le gérant le 31 mai 2014. Attendu qu'il convient de relever que Monsieur [Y] [W] est également dirigeant de plusieurs autres sociétés dans le domaine des transports de marchandises, l'activité de taxi ou la coiffure situées en région parisienne. Attendu que le tribunal de commerc […] rément ou par leur incompétence ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale. ATTENDU que Monsieur [Y] [W] a commis plusieurs fautes de gestion ayant directement entraîné la liquidation judiciaire de la société et empêché le désintéressement des créanciers. ATTENDU qu'il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L.653-l et suivants du code de commerce, de prononcer à l'égard de Monsieur [W] [Y] une mesure d'interdiction de gérer et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans. ATTENDU qu'il convient de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. ATTENDU qu'il échet de dire qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-l et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce. ATTENDU qu'il échet de rejeter toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en en premier ressort, VU les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce, VU les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, VU l'article 515 du code de procédure civile, VU la requête de Monsieur le Procureur de la République, PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER à l'égard de : Monsieur [W] [Y] – [Adresse 4] [Localité 3] né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité française. Pour une durée de 5 ans. ORDONNE au greffier de ce tribunal d'adresser une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du cod