Tribunal de commerce de Reims, 21 janvier 2026, n° 2025R04815

LES FAITS La société MIR exploite un fonds de commerce sous l'enseigne « LES COMPTOIRS DE MATHILDE » dans la galerie marchande du Centre commercial [Adresse 1], à [Localité 1], en vertu d'un bail commercial signé le 19 juin 2019. Pour l'aménagement de ses locaux, la société MIR a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre complète signé le 23 juillet 2019 avec la société DMG ARCHITECTURE. La société MIR a confié les travaux de dépose et de remplacement de l'ancien système de climatisation à la sociét […] e la société MIR dispose ainsi d'un motif légitime pour solliciter l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire afin de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que les sociétés défenderesses sont absentes et non représentées ; Attendu qu'il échet d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée et de désigner un expert judiciaire qui aura pour mission celle décrite au dispositif ; Attendu qu'il convient de fixer à la somme de 5 000 euros la provision sur frais et honoraires de l'expert, laquelle devra être versée au greffe de ce tribunal dans le délai d'un mois de la présente décision par la société MIR ; Attendu qu'il échet de réserver les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il échet de laisser les dépens de l'ordonnance à intervenir à la charge de la société MIR, sans préjudice de la décision au fond ; PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AVANT DIRE DROIT, tous droits et moyens des parties réservés, DISPOSITIF : CONSTATONS que le tribunal de commerce de Reims est matériellement et territorialement compétent pour connaître de la présente demande, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, DÉSIGNONS Monsieur [X] [P] en qualité d'expert, lequel aura pour mission de : Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, Procéder, si besoin, à l'audition de toute personne utile, Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les plans, devis, marchés et factures, Se rendre sur les lieux sis