Tribunal de commerce de Reims, 10 février 2026, n° 2026F00079

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL A la date du 28/01/2026, le cabinet GN AVOCATS ASSOCIES (Me Marie-Sophie DE RANGO) avocate munie d'un pouvoir agissant pour Madame [E] [F], représentant légal de la société [Localité 1] DES DAMES DE FRANCE SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des […] -Sophie DE RANGO) avocate, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 23/12/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société [Localité 1] DES DAMES DE FRANCE SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société [Localité 1] DES DAMES DE FRANCE SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Madame [E] [F], représentant légal de la société [Localité 1] DES DAMES DE FRANCE SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] DES DAMES DE FRANCE SARL, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : [Localité 1] DES DAMES DE FRANCE SARL - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 818 690 919 Activité : [Localité 3], brasserie, restauration sur place, à emporter, accessoirement l'activité