Tribunal de commerce de Reims, 24 mars 2026, n° 2026F00307
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026F00307
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 18/03/2026, Monsieur [L] [H], représentant légal de la société SDP TROYES SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La société SDP [Localité 1] SARL est imma […] et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société SDP [Localité 1] SARL n'employait aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis le 07/06/2013. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société SDP [Localité 1] SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. OUI Monsieur [L] [H], représentant légal de la société SDP [Localité 1] SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SDP [Localité 1] SARL. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : SDP [Localité 1] SARL – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 504 506 189 et mise en sommeil à compter du 07/06/2013 Activité : Achat, vente en gros de produits capillaires et esthétique. Etablissement secondaire : RC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.