Tribunal de commerce de Laval, 21 janvier 2026, n° 2024002257
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Laval
- Chambre ou formation
- AUDIENCE CHARGEE D'INSTRUIRE LES AFFAIRES
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2024002257
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que par conclusions déposées à l'audience d'instruction du 21 janvier 2026, la partie demanderesse expose qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre des sociétés TRANSPORTS MESNAGER et AXA FRANCE IARD chacune des parties conservant ses frais et dépens Attendu que par conclusions déposées à l'audience d'instruction du 21 janvier 2026, les sociétés TRANSPORTS MESNAGER et AXA FRANCE IARD déclarent accepter ce désistement Que le présent Tribunal constate le désistement d'instance et d'action et se déclare en conséquence dessaisi à compter de ce jour Attendu enfin que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement par la société COM 53 de son instance et de son action à l'encontre des sociétés TRANSPORTS MESNAGER et AXA FRANCE IARD enregistrée sous le numéro de rôle 2024/2257, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens Se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, ceux du greffe s'élevant à la somme de 85,22 Euros TTC Ainsi jugé le 21 janvier 2026 Anne-Sophie GUICHAOUA GREFFIER Philippe GOHIER PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.