Tribunal de commerce de Laval, 28 janvier 2026, n° 2026000241
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Laval
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 28 janvier 2026
- Numéro
- 2026000241
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il apparaît au vu des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la société KBSIKD qui a réalisé pour son dernier exercice arrêté au 30 septembre 2025, un chiffre d'affaires de 274 200 € et emploie 4 salariés, ne se trouve pas à date, en état de cessation des paiements mais va faire face prochainement à des difficultés financières prévisibles qu'elle ne sera pas en mesure de surmonter Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de sauvegarde, dans les termes ci-après, Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Les conditions d'ouverture étant réunies, il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de sauvegarde, dans les termes ci-après,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi Vu les réquisitions orales de Madame la Procureure de la République Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la société KBSIKD ayant pour activité le conseil en management, stratégie, organisation des entreprises et investissements, et plus généralement l'assistance à la gestion des entreprises, à leur développement, leurs organisations dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 914 815 832 Désigne Mo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.