Tribunal des activités économiques de Nancy, 3 juillet 2025, n° 2024006315

MOTIFS Il sera statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle. A – Sur la demande principale 1 – Sur la rupture de la relation commerciale et son auteur DOMOS expose qu'elle a effectué des prestations de services pour ZF à [Localité 1] pendant plus de dix ans. Durant la première vague de l'épidémie de Covid 19, les parties ont été contraintes de suspendre leurs activités. DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne […] bunal a accueilli certaines demandes de DOMOS, reconnaissant ainsi le bien-fondé de son action. ZF n'apporte pas la preuve de l'exercice abusif par DOMOS du droit d'agir en justice. En conséquence, sa demande de 5 000 € de dommages et intérêts sera rejetée. C – Sur les demandes accessoires 1 – Sur les frais irrépétibles DOMOS demande la condamnation de ZF à lui payer une somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. ZF sollicite la somme de 5 000 € au même titre. Sur ce, Le tribunal constate que, pour faire reconnaître ses droits, DOMOS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, il condamne ZF à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 2 – Sur l'exécution provisoire DOMOS demande au tribunal de constater le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir. ZF soutient que l'exécution provisoire est de droit. Sur ce, Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort, par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré, Condamne la société ZF ACTIVE SAFETY France à payer à la société DOMOS MAINTENANCE la somme de 81 837 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale, Déboute la société DOMOS MAINTENANCE de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice moral, Condamne la société DOMOS MAINTENANCE à payer à la société ZF ACTIVE SAFETY France la somme de 14 839,19 euros au titre des remises de fins d'année, Déboute la société ZF ACTIVE SAFETY France de sa demande indemnitaire pour procédure abusive et vexatoire, Condamne la société ZF ACTIVE SAFETY France