Tribunal des activités économiques de Nancy, 14 octobre 2025, n° 2024007854

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
Date
14 octobre 2025
Numéro
2024007854

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur [E] [P] * Liquidateur Judiciaire : Me [A] [D] [Adresse 2] VU la requête présentée par Me [A] [D], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [I] (divorcée [F]) [Z] Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 [I] (DIVORCEE [F]) [Z] [W] [C] [Adresse 3] RCS A 390434819 (1993A00099) Activité : café - restaurant RENVOIE l'affaire au 19/05/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.