Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2025002339

MOTIFS Sur le grief d'avoir omis sciemment l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements sans avoir par ailleurs l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le Ministère Public expose que la SAS EST CAMPING CAR a été assignée suivant exploit du 31 juillet 2024 par l'URSSAF de Lorraine pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il soulign […] ant social ne lui a pas remis la liste des créanciers (Pièce MP n°2). Sur ce, Le Tribunal relève qu'en ne transmettant pas au mandataire la liste des créanciers, malgré sa demande expresse, Mme [Z] [B] a gravement manqué à l'obligation d'information contenue dans la Loi. En conséquence, le Tribunal retient le grief d'omission de mauvaise foi par le dirigeant de remettre au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de communiquer. Au vu des pièces produites et des explications entendues, il ressort que le comportement de Mme [Z] [B] présidente, ne s'analyse pas en de simples négligences, mais caractérise un ensemble de fautes significatives justifiant chacune le prononcé d'une sanction. Sur le quantum En considération des fautes volontairement commises et de l'importance du passif, le tribunal condamne Mme [Z] [B] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans. Sur l'exécution provisoire Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision. Sur ce, Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le Tribunal l'ordonne. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Vu la requête du ministère public et l'avis du juge-commissaire ; Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ; Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de dix ans à l'encontre de : * [Z] [B], Présidente, née le 07/02/1990 à [Localité 2], de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle