Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 décembre 2025, n° 2025007824
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025007824
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable. En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions ; VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ; MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 23/09/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 23/03/2026 de : HOUREST (SARL) Nom commercial : AU BUREAU LUDRES Exploitation de tous fonds de commerce de restauration, à consommer sur place ou à emporter. [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 809 484 371 ; DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.