Tribunal des activités économiques de Nancy, 14 octobre 2025, n° 2025002488
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025002488
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER, Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET Liquidateur Judiciaire : Maître [G] [R] [Adresse 3] V U la requête présentée par Maître [G] [R], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; Monsieur [F] [S] Comparaissant PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée SARL BOISPI [Adresse 2] RCS B 907523963 (2021B01549) Activité : Tous travaux de menuiserie bois et PVC Tous travaux de menuiserie métallique et serrurerie Tous travaux d'agencement des lieux de vente. RENVOIE l'affaire au 27/01/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 6 novembre 2025, n° 2024007597
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 6 novembre 2025, n° 2024003329
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 novembre 2025, n° 2025008526
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 novembre 2025, n° 2025007397
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 novembre 2025, n° 2025003748
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 novembre 2025, n° 2025008388
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.